LES PROBLEMES FACE AU DEDOUANEMENT DE VEHICULES D'OCCASION OU CIVIO

Tout d’abord, nous voulons vous informer que les véhicules dont nous allons parler sont des engins, et surtout des voitures d’occasion.  L’importation des voitures particulières d’occasion de catégories B, C, D et E (sauf  pour les diplomates) est soumise au Contrôle d'Identification de Véhicules Importés d'Occasion ou CIVIO selon la Note 306-MEFB/SG/DGD du 21/06/2006.

Le Contrôle d’Identification des Véhicules Importés d’Occasion a été développé par la SGS en Côte d’Ivoire, en réponse à l’intention de l’administration de libéraliser l’importation  des véhicules d’occasion. La douane avait alors effectivement besoin d’un moyen efficace pour l’estimation de l’âge et de la valeur des véhicules. 

Il faut souligner et bien préciser que seules les voitures particulières de type B, C, D et  E sont soumises au contrôle CIVIO.  Par conséquent, les motocyclettes et engins divers en sont exclus. Après validation du  BSC ou Bordereau de Suivi des Cargaisons, le dédouanement de ces marchandises est  soumis, au préalable, à une demande de valeur à déposer auprès de la Division Valeur et  Sélectivité ; en  ce qui concerne les « engins d’occasion » et les « motocyclettes » importées en quantité  commerciale.

Les pièces à produire auprès de la Division Valeur et Sélectivité aux fins de  détermination de la valeur des engins d’occasion ou motos sont les suivantes:

Carte grise originale, Facture originale,  Notice technique ou attestation du constructeur, mettant en évidence l’année de la  première mise en service de l’engin, Connaissement, BSC (Bordereau de suivi des cargaisons).

Après notification de la valeur par la Division Valeur et Sélectivité à l’importateur et  au bureau de dédouanement, la déclaration en douane doit être établie par un transitaire agréé en douane.

Les documents relatifs à l’importation de véhicules d’occasion:

Les documents obligatoires à fournir comme pièce jointe pour dédouaner un véhicule  d’occasion à l’importation sont de deux types différents selon le cas ou la situation de l’importateur, à savoir : l’importation simple (achat de véhicule à l’extérieur, cadeau d’un ami ou d’une famille de l’étranger…), ou quelqu’un qui veut déménager pour vivre de nouveau à  Madagascar.

Pour le cas d’une simple importation, les documents nécessaires sont :

 BSC ou Bordereau de Suivi des Cargaisons qui sert à identifier, à contrôler, à tracer et à prévoir les flux des véhicules entrant à Madagascar.

 B/L ou connaissement : utile pour connaître tous les renseignements sur l’expéditeur ou l’intermédiaire, le lieu d’embarquement, le poids du véhicule et la nature de sa provenance, et enfin le nom du navire qui l’emporte, et les coordonnées du destinataire.

 Carte grise : c’est une sorte de pièce d’identification, attestant que le véhicule appartient réellement à l’importateur et venant de telle ou telle personne. Il sert aussi à connaître le nombre de passagers et le poids maximum que le véhicule peut transporter.

 Certificat de conformité : pour le camion ou la camionnette, ou plus précisément pour les véhicules ayant comme poids brut supérieur ou égal à 3,5 tonne (3,5t).

 CIN ou Carte d’Identité Nationale de l’importateur, ou son passeport sont utiles pour connaître son identité ou s’il est en règle.

 NIF ou Numéro d’Identification Fiscale pour le camion, la camionnette et le Bus,  mais pour les VP ou Voiture Particulière le NIF n’est pas exigé.

 Autorisation préalable : c’est une autorisation délivrée par l’Administration ou  organisme de tutelle pour certains articles sélectifs, dont la sortie ou l’entrée dans le territoire doit être soumise à une réglementation spéciale, où nécessite un contrôle strict. Et pour le cas de l’importateur qui veux s’immigrer, tous les dossiers de simple importation sont utiles, mais  les décisions de franchise sont obligatoires, sous présentation de certificat de déménagement

définitif ou certificat de changement de résidence, appuyé par la liste d’inventaire visée par  l’autorité compétente de la ville où il résidait avant (Mairie ou chef de la circonscription ou  district).

QUELQUES PROBLEMES DE DEDOUANEMENT DES VEHICULES OCCASION  

A Madagascar, faute d’industries construisant des véhicules, il est alors obligatoire de  recourir ailleurs par le biais de l’importation. Or, pour faire face  à  cette importation de véhicules nombreux sont les problèmes qu’on peut y rencontrer. 

 Problèmes relatif  sur le connaissement

Parfois, au lieu du nom de destinataire réel de la marchandise, il est mentionné dans le connaissement : « à ordre ». Il est alors à celle ou à celui qui présente au consignataire les trois originaux du connaissement la propriété de la marchandise. Il se peut par exemple que suite à un vol, le destinataire réel de la marchandise perd ses connaissements originaux, le voleur devient propriétaire de la marchandise.

Problèmes relatif  sur la carte grise

Il y a dès fois, la carte grise est faite en langue difficilement incompréhensible. Les agents de la douane  faisaient  recours à la traduction pour que la douane puisse  connaitre  les éléments d’information indispensables dans le processus d’application des lois douanières. Ce qui pourrait arbitrairement préjudiciable aux prérogatives du service public dans son but d’intérêt général. Devant une telle situation, ce service fait appel au concessionnaire des véhicules de marque similaire pour  se procurer des renseignements techniques utiles dans la réalisation des formalités de dédouanement.

Problèmes relatif  sur le certificat de conformité pour la mise en circulation.

Les usagers connaissent énormément de difficultés pour se procurer de ce certificat de conformité, pour vu que l’autorité légale habilité à cet effet siège auprès du ministère des transports à Tananarive. En effet, pour activer l’acquisition de ce document le redevable se trouve forcement dans l’obligation de faire un déplacement vers la capitale. Des coûts supplémentaires et imprévisibles contraignant les usagers dans la filière.

 Problèmes relatif  sur les documents manquants

A l’absence d’un document, la douane  a du mal pour accomplir sa fonction. En attente de ce document, elle laisse la marchandise dans l’entrepôt. Ce qui entraine un retard de réception de la part des usagers.

 Problèmes relatif   sur les frais divers

En terme de coût, la théorie des imprévues devient la règle. Les acconiers introduisent dans leur taxation des barèmes mal connus. Effet, l’accomplissement de dédouanement dans le meilleur délai n’épargne pas le redevable du paiement de frais de magasinage. Enfin, il a été dit que l’état des véhicules à l’arrivée rentre en jeu dans le procédé de taxation. En d’autre terme, si le véhicule ne démarre pas on paie plus que normalement.

  Problèmes relatif   sur la surveillance

Les acconiers n’affectent pas une grande importance quand à leur responsabilité durant le séjour des véhicules dans le parc en attendant son enlèvement. En effet, la perte des accessoires et garnitures devint quelque chose de courant. Il en est de même pour les colis hors manifeste placés dans les véhicules n’ouvrant aucun droit de poursuite à la victime. En principe, c’est l’acconier qui devra juridiquement répondre devant toute perte survenant durant les séjours 

Les problèmes  relatifs   sur  les documents administratifs :

 Il y a beaucoup d’attente, car il faudra une  semaine pour avoir la recevabilité auprès du Ministère des travaux publique qui délivre la fiche technique.

- la visite du SGS et les travaux jusqu’à la déclaration en douane nécessitent trop de temps, maximum deux  semaines.

- il y a beaucoup de sorties d’argent pour le service des travaux et de la douane.

 Après le document administratif, deux cas peuvent se surgir :

         ∗ s’il y a crédit, la quittance ne sera délivrée qu’après un mois et demi (1/2 mois). Elle est accompagnée d’un certificat modèle n°1 pour faire la Manutention et le chargement.

          ∗ Si au comptant, la quittance sera délivrée tout de suite.

- préparation au niveau du Gasy Net : il y a une fiche de renseignement à remplir appelée « fiche de renseignements à l’importation ou DVI ». Cette fiche est formellement à remplir avec des documents joints recommandés pour avoir la recevabilité. Et la société  GasyNet est très stricte à ce sujet.

Ces documents joints sont : photocopie de la carte grise,  photocopie du CIN légalisé,  certificat de résidence,  copie du connaissement B/L,  copie d’une facture Jirama.

- après le DVI ou Division de Valeur à l’Importation, il faut faire une demande CIVIO pour avoir le RI ou Rapport d’Inspection.  Et c’est après que tout ceci soit terminé qu’on peut faire la déclaration en douane

Est-il possible de trouver une meilleure solution  pour remédier à ces problèmes ? 

 Il  ressort que l’exécution de formalités douanières d’importation  de véhicules n’est pas une tache si facile qu’on le croit. Pour remédier les problèmes de l’importateur dans l’obtention du certificat de  conformité à la mise en circulation, il est nécessaire par exemple de donner des prérogatives à ses agents    locaux au niveau du  service  ministérielle  déconcentré  pour que le redevable ne se soucie du déplacement vers la capitale pour se procurer du document. En  l’occurrence  pour faire face  au problème du connaissement, il est préférable pour les importateurs d’y mettre leurs noms. Car même s’ils perdent leurs connaissements, si tels est le cas, personne ne peut prendre la  marchandise à la douane.

En ce qui concerne l’organisation  du processus d’importation des véhicules, une réunion des différentes entités qui œuvrent dans le  processus  peut être   améliorée. L’objectif de cette  réunion est de rendre  harmonieux leurs actions respectives afin de réduire les contraintes des opérateurs  dans la filière.