LE REGIME DE LA FRANCHISE DOUANIERE

Selon les codes de douanes 2019, l’article 9 précise que : les marchandises qui entrent sur le territoire douanier, ou qui en sortent, sont passibles, selon le cas, des   droits ou taxes fiscaux d’importation ou de sortie inscrits aux tarifs fiscaux. Toutefois, il y a une dérogation déjà prévue. C’est le cas de l’article 240 - 1°. Cet   article souligne que : par dérogation à l’article 9 ci-dessus, le Ministre chargé des Douanes peut autoriser l’importation en franchise des droits et taxes Tous ces articles nous indiquent que les marchandises entrant dans le territoire douanier sont soumises au tarif des douanes qui prévoit les quotités des taxes à payer relatives à une marchandise déterminée. Si certaines marchandises y bénéficient d’une taxation à 0 %, la plupart devra payer les taxes. Pour des raisons économiques, éducatives, culturelles ou sociales, certaines marchandises, sous certaines conditions, peuvent toutefois bénéficier d’une exonération des droits et taxes à l’importation. L’arrêté 16 152 / 2007 du 21/09/07 réglemente l’ensemble des franchises prévues   par le Code des Douanes et accordées dans le cadre de l’application de la législation nationale. L’arrêté est composé de 34 articles regroupés à travers les neufs (9) chapitres regroupant les :

Dons aux personnalités officielles,

Privilèges et immunités diplomatiques,

Envois destinés à la Croix Rouge et aux autres œuvres de solidarité financées  par des fonds d’origine extérieur,

Dons en faveur des régions et communes,

Prospection d’hydrocarbures,

Petits envois dépourvus de caractère commercial,

Interdictions,

Marchandises en retour dans le territoire douanier,

Dispositions diverses.

Toutefois, il faut savoir que si les droits et taxes à l’importation constituent la majeure  partie des paiements à effectuer relatifs à l’importation d’une marchandise  déterminée, il existe néanmoins des frais connexes aux opérations d’importation qui  restent toujours dus par le déclarant comme frais de magasinage, frais de débarquement, commission des transitaires en douanes, frais de prestation Gasy Net.

   LES DIFFERENTES SORTES DE FRANCHISE   DOUANIERE  ET LEURS CONDITIONS D’OCTROI 

La demande des franchises douanières se classifie en quatre catégories : La franchise dans le cadre de l’importation des objets à caractère éducatif et culturel ; La franchise dans le cadre de coopération décentralisée ; Autres demandes de franchises ; La franchise dans le cadre de déménagement ;

  La franchise dans le cadre de l’importation des objets à caractère  éducatif et culturel L’Accord de Florence a été élaboré conformément à l’un des principaux objectifs de l’Acte constitutif de l’UNESCO, qui est de faciliter l’échange « de publications, d’œuvres d’art, de matériel de laboratoire et de toute documentation utile » et de recommander les accords internationaux qui contribuent à promouvoir « la libre circulation des idées ». L’Accord est essentiellement destiné à faciliter l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Il réduit les obstacles en matière de tarifs, de taxes, de devises et d’échanges que rencontre la libre circulation de ces objets, permettant ainsi aux organisations et aux individus de les obtenir à l’étranger avec moins de difficulté et à meilleur prix. En vertu de l’Accord de Florence, les importations d’objet à caractère éducatif et culturel sont admises en franchise des droits et taxes à l’importation.

Les marchandises bénéficiant de ladite franchise sont regroupées dans les catégories suivantes :

CATEGORIES 

NATURE DE BIENS

Annexe A 

Livres, publications et documents

Annexe B 

Œuvres d’art et objets de collection de caractère éducatif, scientifique ou culturel

Annexe C 

Matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel

Annexe D 

Instruments et appareils scientifiques

Annexe E 

Objets destinés aux aveugles

Annexe F 

Matériels sportifs

Annexe G 

Instruments de musique et autres équipements musicaux

Annexe H 

Matières et machines servant à la fabrication des livres, publications et documents

 La franchise dans le cadre de la coopération décentralisée L’article 7 de l’arrêté n° 16152/2007 du 21/09/200 7 précise : sont admis en franchise des Droits et Taxes à l’importation les dons en matériels et équipements destinés aux régions et communes dans le cadre des programmes visés par leur plan de développement ou présentant une utilité publique pour la collectivité concernée. Cet article nous souligne que la coopération décentralisée englobe toutes les relations d'amitié, de rapprochement et d’association ou de partenariat établi de manière ferme entre les collectivités locales malgaches et les collectivités équivalentes d'autres pays étrangers.

 Les marchandises admises en franchise dans le cadre de coopération décentralisée : Les collectivités territoriales décentralisées, dans le cadre de leur plan de développement, peuvent importer en franchise des droits et taxes à l’importation les marchandises suivantes :

Les véhicules à usages spéciaux tels : les voitures ambulances, voitures de lutte contre l’incendie, véhicules utilisés pour le nettoyage des rues, places publiques, caniveaux, voitures échelles pour l’entretien de l’éclairage public, voitures dispensaires, camions, tracteurs et remorques pour enlèvement et transport des ordures ménagères ;

Matériels destinés aux établissements hospitaliers publics

Equipement pour écoles publiques ;

Equipement pour l’électrification et pour l’adduction d’eau potable

Matériels de communication et informatiques;

Poubelles publiques.

  Autres demandes de franchise En conformité avec les prescriptions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’accord de Cotonou vise désormais prioritairement à intégrer les pays ACP dans l’économie mondiale en libéralisant les échanges. Entré en vigueur depuis le 1er avril 2003, l'accord de Cotonou a pour objectif de rétablir les équilibres macro-économiques, de développer le secteur privé, d'améliorer les services sociaux, de favoriser l'intégration régionale, de protéger l'environnement, d'abolir de manière progressive et réciproque les obstacles aux échanges commerciaux, et de renforcer l'abaissement des barrières douanières. L’Article 71 de la loi n° 2001/031 du 08/10/2002 prévoit que les matériels, biens et équipements dans le cadre des marchandises à grands investissements sont exonérés de tous droits et taxes à l’importation.

  Le cas particulier des marchandises importées dans le cadre des attestations de destinations Certaines institutions, ONG, établissements, organisations ou associations ayant conclu avec le gouvernement malgache des contrats particuliers ou bénéficiant de  dispositions légales particulières bénéficient de mesures de facilitation et d’allègement rentrant dans le cadre de la procédure des « attestations de destination ». Il s’agit ici de mesures d’allègement des procédures par lesquelles, et conformément aux dispositions légales régissant lesdites institutions, certaines marchandises sont admissibles en franchise des droits et taxes, tandis que d’autres seront soumises à des régimes privilégiés en douanes (admission temporaire,…). L’Arrêté n° 16152/2007 du 21/09/2007, portant franchise des droits et taxes à des marchandises particulières comme :

Dons aux personnalités officielles

 Importation d’objets pour les besoins personnels et ceux de leur famille des ambassadeurs, des diplomates étrangers accrédités auprès du Gouvernement

 Petits envois dépourvus de caractère commercial

Les envois destinés à la Croix Rouge et aux autres œuvres de solidarité  financés par des fonds d’origine extérieure

Marchandises en retour dans le territoire douanier

Pièces à fournir pour une demande de franchise On constate que toutes les différentes sortes de franchises citées ci-dessus sont des  marchandises destinées aux développements et aux aides humanitaires. Pour pouvoir bénéficier de l’exonération totale des droits et taxes, les bénéficiaires des dons doivent produire, à l’appui de la demande, les pièces suivantes auprès de Service de la Législation et de la Réglementation :

Demande de franchise

Attestation de dons

Facture de marchandises

L.T.A/Connaissement

Carte grise de véhicule

Statut de l’association bénéficiaire

 LA FRANCHISE DANS LE CADRE DE DEMENAGEMENT L’article 9 de l’arrêté n°16152/2007 du 21/09/2007 prévoit que les effets et objets  en cours d’usage composant le mobilier personnel des personnes autorisées à s’établir à demeure à Madagascar ou qui rentrent définitivement à Madagascar sont admis en franchise des Droits et Taxes à l’importation. L’article 10 de l’arrêté n°16152/2007 du 21/09/2007 précise que pour pouvoir bénéficier de l’exonération, les intéressés doivent produire à l'Administration des douanes, à l’appui de la demande de franchise et de la déclaration d’importation, un certificat de changement de résidence délivré par l’autorité municipale du lieu de départ, accompagné de l’inventaire détaillé, daté, et signé par leurs soins, des effets et objets mobiliers constituant leur déménagement et revêtu d’une attestation par laquelle ils déclarent sur l’honneur que ces effets et objets sont en cours d’usage et leur appartiennent depuis au moins six mois et depuis au moins un an pour les voitures automobiles de tourisme et les motocyclettes, la carte grise en faisant foi. Ces documents doivent être établis et être visés par l’autorité consulaire malgache ou celle qui la représente au moment où les intéressés quittent leur domicile à l’extérieur. A part les pièces justificatives énumérées par l’Article 10 de l’arrêté ci-dessus, les pièces suivantes doivent être fournies et soumises auprès du Service de la Législation et de la Réglementation pour la constitution du dossier de demande de franchise dans le cadre du déménagement :

« Formalité de déménagement définitif » délivré et visé par l’Ambassade de Madagascar ou le Consulat du lieu de départ pour les ressortissants malgaches ;

Passeport original en cours de validité ;

« Visa de long séjour » ou « récépissé de dépôt de demande de visa long séjour » pour les étrangers ;

« Visa, titre ou carte de séjour à l’étranger pour les résidents »

« Connaissement ou LTA » délivré par la compagnie de transport maritime ou aérienne ;

Autres pièces jugées utiles pour appuyer la demande comme BSC, diplôme ou certificat d’étude, acte de mariage ou livret de famille, attestation d’emploi ou ordre de mission.

 Malgré tout cela, il y a des choses pour lesquelles la franchise est refusée. L’article 11 de l’arrêté n°16152/2007 du 21/09/2007 souligne sur :

 les stocks des matières premières ou de produits semi-ouvrés ou ouvrés, ainsi que les véhicules de transport en commun et de transport des marchandises, les aéronefs et les bateaux sont exclus de l’exonération. Les marchandises suivantes, mêmes importées dans le cadre du déménagement, devront toujours payer les droits et taxes à l’importation car elles ne remplissent pas les conditions d’octroi de cette franchise :

les matériels professionnels ;

les appareils neufs ;

les marchandises représentant un caractère commercial ;

les matériels non repris sur la liste de déménagement.

 Les provisions de ménage ainsi que les combustibles sont admis en franchise, dans la limite des quantités correspondant à un approvisionnement familial normal, àl’exclusion des tabacs, des vins, des alcools et des spiritueux.  En ce qui concerne les voitures automobiles de tourisme et les motocyclettes, la franchise est limitée pour chaque opération de déménagement à une voiture pour chaque conjoint marié légitimement et une moto par famille, immatriculées dans une  série minéralogique normale à l’étranger. On observe que la douane Malgache n’accorde qu’une voiture à chaque dossier. Le régime de faveur est limité aux mobiliers présentés à l’état complet et en rapport avec la situation sociale des importateurs, nous précise l’article 12 de l’arrêté n°16152/2007 du 21/09/2007. Il est fréquent aussi que des héritiers de personnes décédées à l’étranger reçoivent en héritage des biens de l’étranger. A cet effet, la franchise dans le cadre de déménagement consiste les effets et objets en cours d’usage provenant d’héritage. Les effets et objets provenant de mobiliers personnels et recueillis à titre d’héritage par des membres de la famille du défunt jusqu’au quatrième degré inclus résident à Madagascar, sont admis en franchise des droits et taxes à l’importation (DTI), lorsqu’ils sont destinés à être utilisés personnellement par les héritiers et qu’ils portent des traces d’usage, prévoit l’article 13 de l’arrêté n°16152/2007 du 21/09/2007. Toutefois, les voitures automobiles de tourisme et de motocyclettes doivent avoir appartenu au défunt au moins un an avant la date de son décès. Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, les intéressés doivent produire à l’appui de la demande de franchise et de la déclaration en douane :

Un certificat de domicile à Madagascar ;

Un certificat des autorités du lieu de départ, ou d’un notaire, comportant l’inventaire détaillé des objets à importer et mentionnant la date du décès du de cujus et le degré de parenté du destinataire et attestant que lesdits objets lui sont échus en héritage. Ce certificat doit être visé par l’autorité consulaire  malgache ou celle qui la représente.

Acte de décès du défunt ;

Document ou acte établissant le lien de parenté entre le requérant et le  défunt ;

Testament ou autre acte établissant la dévolution successorale   éventuellement 

Le déménagement doit avoir lieu en une seule fois, et en même temps que le changement de résidence. Néanmoins, le DGD peut admettre en franchise des parties de mobilier ou des déménagements effectués en plusieurs fois, lorsque la régularité de l’opération n’est pas mise en doute dans la limite de douze mois après la date de changement de résidence.