PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES A L'IMPORTATION

Ä  PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES A L'IMPORTATION

Importation : C'est l'introduction des marchandises sur le territoire Douanier en provenance de l'extérieur.

Avec la libéralisation du commerce, les importateurs sont libre d'importer les marchandises à l'exception de ceux qui sont prohibées ou soumises à des mesures restrictives. Suite à l'opération d'importation, les marchandises sont soumises à un régime douanier dès leurs arrivées sur le territoire douanier .

A- Les régimes Douaniers

On entend par régime Douanier  l'ensemble des caractères légaux et réglementaires déterminant la nature juridique et administrative auxquelles sont soumises les marchandises au cours de leur circulation entre le territoire douanier et l'extérieur. IL répond à la question de savoir « ce qui s'applique à la marchandise dès le franchissement des frontières ». IL existe trois sortes de régime douanier qui sont :

1) Le régime de droit commun : c'est les marchandises en libre circulation, c'est-à-dire la mise à la consommation par le payement des droits et taxes ;

2) Les régimes économiques en douane : ils comprennent les régimes suspensifs et le drawback ;

3) Les régimes particuliers : c'est un ensemble de dispositions légales et réglementaires qui déroge en tout ou parti au droit douanier commun.

ü  Le régime du droit commun : Le régime du droit commun consiste à la mise à la consommation directe des marchandises c'est-à-dire le l'acquittement directe des droits et taxes. la mise à la consommation permet de mettre en libre pratique sur le territoire assujetti des marchandises importées et ce, après accomplissement des opérations de dédouanement.

ü  Le transit : le transit consiste en la faculté d'acheminer les marchandises sous surveillance douanière d'un bureau de douane à un autre ou d'un pays à un autre en suspension des droits et taxes.  Sauf disposition contraire, les marchandises expédiés bénéficient de la suspension des droits, taxes, et autre mesures économiques, ou douanière applicable à ces marchandises.

La procédure de dédouanement est l'ensemble des formalités accomplies par le propriétaire des marchandises ou son représentant légal vis à vis de la réglementation et la législation douanière en vue de la concrétisation d'une opération d'importation ou d'exportation. Elle comprend deux (2) grandes phases qui sont :

- Les formalités préalables de dédouanement (la conduite en douane, la mise en douane et la prise en charge)

- Le dédouanement proprement dit.

L'opération d'importation ou d'exportation des marchandises fait naître à l'égard de l'importateur ou de l'exportateur une série d'obligations dès le franchissement de la ligne frontalière jusqu'à la main levée de l'administration des douanes sur les dites marchandises. L'ensemble de ces formalités accomplies par l'importateur ou son représentant légal est dit procédure de dédouanement et fait l'objet de trois étapes :

Ä  LES FORMALITES PREALABLES AU DEDOUANEMENT

I- La conduite en douane

La loi douanière fait obligation à tout importateur et à tout exportateur de conduire et de présenter sa marchandise à un des bureaux de douanes. Pour garanti l'accomplissement de cette obligation, le code des douanes prévoit un ensemble de formalités à satisfaire sous peine de sanctions. Certaines des formalités doivent se faire avant l'arrivée de la marchandise au bureau des douanes et d'autres dès l'arrivée au bureau des douanes. Les premières constituent « la conduite en douane » des marchandises, tandis que les secondes relatives à la prise en charge régulière des marchandises par l'administration des douanes, constituent « la mise en douane ».Cette dernière se matérialise par le dépôt d'une déclaration sommaire, qui est suivie en principe par la déclaration en détail assignant aux marchandises un régime douanier définitif, et fournissant entre autres indications, tous les éléments quantitatifs et qualitatifs nécessaires au calcul des droits et taxes notamment : (l'origine, la valeur et l'espèce).

II- La mise en douane :

a. Obligation de la déclaration sommaire ;

La conduite en douane est assortie d'une autre formalité impérative : la mise en douane qui se matérialise par la présentation de la marchandise transportée et le dépôt d'un document de transport entre les mains de l'administration des douanes. Cette obligation de mise en douane résulte des dispositions : « dans les 24 heures de l'arrivée du bateau le préposé conducteur doit déposer au bureau de douane à titre de déclaration sommaire le manifeste de cargaison ».

Ce délai de 24 heures ne court pas les dimanches et les jours fériés. Lorsqu'il expire pendant la fermeture du bureau, on admet que la déclaration sommaire soit déposée dès la réouverture. La formalité de mise en douane vise essentiellement à prévenir le débarquement frauduleux des colis non repris sur la déclaration sommaire.

La mise des marchandises entre les mains de la douane sert de base à divers contrôles dévolus à cette dernière et permet aux agents de douanes de procéder à une première vérification de la cargaison.

b. La déclaration sommaire :

Dès son arrivée au bureau ou poste de douane, le conducteur doit remettre aux agents à titre de déclaration sommaire, une lettre internationale  indiquant les objets qu'il transporte. Les marchandises prohibées doivent être portées sur cette LI sous leurs véritables dénominations par nature et par espèces. Lorsque les marchandises sont déclarées en détail dès leur arrivée en douane, la formalité de déclaration sommaire n'est plus exigée. Les marchandises qui arrivent après la fermeture du bureau de douane sont déposées sans frais dans les dépendances du bureau jusqu'au moment de son ouverture, et dans ce cas la déclaration sommaire doit être remise à l'administration des douanes dès l'ouverture du bureau si les marchandises ne sont pas déclarées immédiatement en détail.

c. Forme et contenu de la déclaration sommaire :

La déclaration sommaire est constituée de l'ensemble des documents qui accompagnent la marchandises. Son contenu doit permettre l'identification des marchandises et à cet effet, mentionné leur nature, nombres, marques et numéros des colis et doit préciser l'espèces des marchandises prohibées.

III- La prise en charge

C'est l'opération par laquelle le service des douanes procède à l'enregistrement de la déclaration sommaire dans un registre. Cette inscription constitue la prise en charge des marchandises er par de l'effectivité de la mise en douane.

Ä  LE DEDOUANEMENT PROPREMENT DIT DES MARCHANDISES.

(Procédure manuelle)

Le dédouanement au stricte et étroit du terme, est généralement défini comme l'action de faire sortir une marchandise à la douane en s'acquittant des droits et taxes exigibles.

Au sens large, le dédouanement est une opération complexe qui comporte normalement :

- La déclaration en détail

- La vérification des marchandises

- La liquidation et l'acquittement des droits et taxes

- L'enlèvement des marchandises.

B- Déclaration en détail :

Définition :

La déclaration en détail est l'acte juridique par lequel le déclarant :

- Marque sa volonté de placer les marchandises sous un régime douanier

Exemple : mise à la consommation, exportation définitive, AT, entrepôt etc...

- S'engage à accomplir les obligations découlant du régime douanier déclarer

Exemple : paiement des droits et taxes lors d'une mise à la consommation

- Fournit toutes les indications nécessaires pour l'application des mesures dont l'administration des douanes assure l'exécution

1) Caractère obligatoire de la déclaration en détail :

L'article du Code des Douanes stipule que toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignat un régime douanier. L'exemption des droits, soit à l'entrée soit à la sortie ne dispense pas de l'obligation.

2-)Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail : Commissionnaires en douane

Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail, dans les conditions prévues par le présent code, par les personnes physiques ou morales ayant obtenu l'agrément de commissionnaire en douane. Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s'il n'a été agrée comme commissionnaire en douane. Le commissionnaire agrée en douane acquitte, pour le compte de son commettant, le montant des droits, taxes ou amendes, liquidés par l'Administration des Douanes.

B-) La vérification des marchandises :

Après enregistrement de la déclaration en détail, l'Administration des Douanes procède au contrôle documentaire, et si elle juge utile, à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées. La vérification à lieu en présence du déclarant ou de son représentant. En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les résultats de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des énonciations de la déclaration sur lesquelles porte la contestation.

C-) Liquidation et acquittement des droits et taxes :

Suite à son enregistrement la déclaration est attribuée à un agent par le Chef de Visite qui sera chargé de la liquidée après vérification des énonciations qu'elle contient ainsi que les documents joints constitués du carnet TRIE, la facture, l'intention d'importation, le certificat d'origine etc... La liquidation est l'opération par laquelle le service procède au calcul des droits et taxes, ce qui constitue la fiscalité douanière.

D-) Le Paiement et recouvrement des droits et taxes :

Après la liquidation, le service délivre un bulletin de liquidation en guise de facture au commissionnaire. Ce bulletin contient l'ensemble des montant des droits et taxes exigibles qui doit être acquittés par le commissionnaire.

E-) Enlèvement des marchandises

Aucune marchandise ne peut être retirée des bureaux de douane ou des lieux désignés par l'Administration des Douanes sans que les droits et taxes aient été préalablement payés, consignés ou garantis. Les marchandises ne peuvent être enlevées sans l'autorisation de l'Administration des Douanes.Dès la délivrance de cette autorisation, les marchandises doivent être enlevées. L'enlèvement se matérialise avec la copie Bon à Enlever de la déclaration en détail et d'une quittance.