le cadre légal et réglementaire de l’importateur

 le cadre légal et réglementaire de l’importateur
Avant d’engager sa négociation commerciale avec son partenaire étranger,
l’importateur  doit connaître son environnement national. Il doit être en
parfaite connaissance de toutes les dispositions réglementaires et législatives qui
régissent son secteur. Il doit connaître ce qui est légal et ce qui ne l’est pas, ce
qui peut être fait librement et ce qui suppose un accord préalable de l’administration.
En effet, l’importateur doit pouvoir répondre à un certains nombre de questions :
- existe t-il un protocole d’accord entre le pays importateur  et le pays en provenance duquel il doit importer son produit ?
- son produit est il libre à l’importation ?
- en quelle monnaie et dans quel délai peut-il effectué le paiement ?
- dans quelles conditions peut-il se couvrir contre le risque de change ?
- quelles formalités administratives faut-il accomplir pour réaliser son
importation ?
- comment éviter une infraction vis à vis de la douane, de l’office des
changes ?
Autant de questions, aussi importante les unes que les autres, auxquelles tout
importateur potentiel doit pouvoir trouver une réponse avant de se lancer dans
une transaction commerciale.
La connaissance préalable de l’environnement national est d’autant plus
impérative que ce même environnement connaît actuellement des mutations
profondes.  Le paysage économique s’est enrichi par un ministère du
commerce extérieur. Le contrôle des changes s’est considérablement assoupli et
la douane a modernisée ses structures, et a simplifier ses procédures  administratives.  Devant ce large processus de libéralisation et de déréglementation, les  banques  sont entrain d’adapter leurs structures aux besoins  stratégiques de leur clientèle, par une implantation massive à l’étranger et une  disponibilité constante et permanente en matière de conseil, d’assistance et de   vulgarisation des techniques de paiement et du financement du commerce
international.
 le dossier import
Les principaux documents constituant un dossier d’import sont :
- facture définitive ou proforma ;
- déclaration unique de marchandise ;
- copie écrite de la déclaration déposée par procédé informatique ;
- titre d’importation domicilié auprès de la banque ;
- titre de transport ;
- certificat d’origine ;
- liste de colisage ;
- attestation bancaire ;
- et d’autres documents, dont la nature et le nombre varie en fonction des
situations (certificat sanitaire, fiche technique de contrôle…etc.).
LES FACTURES :
 la facture proforma
ce type de document envoyé par le vendeur à l’acheteur, ne constitue pas une
véritable facture au sens commercial du terme, elle se présente à la fois comme :
¾ une offre commerciale qui formalise la proposition du vendeur.
¾ Un devis qui permet à l’acheteur de comparer le montant et les modalités de vente avec celle de fournisseurs
¾ Un document permettant à l’acheteur de demander des autorisations
administratives et bancaires.
Entant que proposition commerciale ou devis, cette facture doit être souvent
confirmée par une commande définitive dans un délai raisonnable

 la facture pro forma est considérée comme un contrat commercial qui
peut permettre à l’importateur de procéder à certaines formalités comme la
demande d’ouverture du crédit documentaire, la demande de licence à
l’importation, l’obtention de visas et de cautions.
 la facture définitive
il s’agit du document le plus utilisé dans les échanges internationaux.
La facture définitive concrétise d’une manière définitive, la transaction
commerciale internationale.
 ce document est considéré comme un véritable contrat  commercial ; il est exigé dans toutes les opérations d’importations et  d’exportations.
En matière douanière, la non présentation de cette facture entraîne
l’irrévocabilité de la déclaration en douane, sauf dans les cas où elle n’est pas
obligatoire tel que : marchandise sans caractère commercial importées par les
voyageurs, envois familiers et colis postaux.
 LE TITRE D’IMPORTATION
 toute importation de marchandise est subordonnée à la souscription d’un titre
d’importation préalablement domicilié auprès d’une banque intermédiaire agrée
et accompagnée d’un contrat commercial. Le titre d’importation est un document qui permet d’une part : à l’administration des douanes de constater l’entrée effective de la marchandise
dans le territoire douanier. Cette constatation est matérialisée par ce qu’on
appelle communément « l’imputation douanière », une notation portée en bas du
titre, mentionnant la qualité et la valeur de la marchandise, le numéro et la date
d’enregistrement de la déclaration douanière .et d’autre part, à la banque
domiciliataire d’effectuer le paiement en faveur du fournisseur selon la valeur
indiquée sue l’imputation douanière et conformément aux modalités de
règlement prévues dans le contrat commercial
A l’exception des importations sans paiement, tous les titres d’importation
doivent faire l’objet d’une domiciliation auprès d’une banque intermédiaire
agrée. L’engagement d’importation est directement domicilié par l’importateur
auprès de la banque de son choix quant au certificat d’importation, il fait
d’abord l’objet d’un pré domiciliation bancaire avant d’être soumis au
ministère du commerce, ce n’est qu’après l’accord de ce dernier que la banque
pourra procéder à la domiciliation du certificat d’importation.
La finalité de la domiciliation :
En quoi consiste la domiciliation du titre d’importation ? quelle est la finalité
pour l’importateur, pour la banque et pour l’administration ?
En domiciliant un titre d’importation auprès de sa banque, l’importateur s’engage à effectuer auprès de celle-ci toutes les formalités bancaires nécessaires
à la réalisation de sa transaction commerciale et ceux conformément à la
réglementation du commerce extérieur et des changes.
Pour le banquier domiciliataire du titre d’importation, il s’agit d’effectuer
pour le compte de son client toutes les opérations et formalités prévues pour la
réglementation du commerce extérieur et des changes.
La banque qu’engage à réunir pour le compte de l’office des changes les
documents commerciaux et financiers permettant de contrôler la régularité des
opérations effectués. Enfin, l’imputation douanière portée sur le titre
d’importation est une indication précieuse pour la banque devant effectuer le
transfert des devises en faveur du fournisseur étranger.
Pour l’administration, la domiciliation est un support de contrôle et de
vérification. Elle permet à la douane de s’assurer de l’entrée effective de la
marchandise sur le territoire douanier. Elle permet aussi à l’office des changes
de vérifier, à posteriori que les devises transférées n’excèdent pas la valeur
réelle de la marchandise importée, telle qu’elle ressort de l’imputation
douanière. En outre, la domiciliation peut avoir une finalité statistique, compte
tenu des informations portés sur le titre d’importation (le fret, la nature le la
marchandise, le pays d’origine…etc.)