Les modalités d'intervention de la Douane
La douane peut retenir des
marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété
intellectuelle (marque, dessin, modèle, droit d'auteur et droit voisin du droit
d'auteur) pendant une durée maximum de dix jours ouvrables, à la condition que
le titulaire de droit ait déposé au préalable une demande d'intervention auprès
de la douane.
La douane peut procéder à une saisie
douanière lorsque la marchandise est présentée manifestement sous une marque
contrefaite.
La
demande d’intervention
La demande d'intervention constitue
le préalable obligatoire pour la mise en œuvre de la procédure de retenue par
la douane.
Le dossier de demande présenté par
le titulaire de droit ou par son représentant doit comporter la preuve de la
propriété effective du droit invoqué, une description des marchandises
suffisamment précise pour permettre de les identifier et toute autre
information utile pour la douane.
La demande d'intervention est
valable un an. A l'issue de ce délai, elle peut être renouvelée. Elle peut
également être déposée pour une durée déterminée, par exemple dans le cas d'une
opération ponctuelle.
La demande d’intervention est
adressée à la Direction des affaires juridiques et de la lutte contre la
fraude.
La
procédure de retenue
La retenue concerne les marchandises
présumées être des contrefaçons de dessins et modèles, de droits d'auteur et de
droit voisin, les marchandises portant atteinte à un brevet, un certificat
complémentaire de protection, une obtention végétale, une appellation d’origine,
une indication géographique et une dénomination géographique qui ne peuvent en
aucun cas faire l'objet d'une saisie douanière. Elle peut également s'appliquer
aux contrefaçons de marque dans tous les cas où le service des douanes n'est
pas en mesure de mettre directement en œuvre la procédure de saisie.
La durée de la retenue ne doit pas
excéder la période de dix (10) jours ouvrables.
Ce délai permet au titulaire du
droit de prendre des mesures conservatoires ou de se pourvoir en justice par la
voie civile ou correctionnelle. En outre, le Procureur de la République, tenu
informé par la douane, peut engager des poursuites.
Si, à l'expiration du délai de dix
jours, le titulaire du droit n'a pas apporté la preuve qu'il a obtenu
l’autorisation de prendre des mesures conservatoires ou qu'il a entrepris les
démarches nécessaires auprès de l'autorité judiciaire compétente pour statuer
au fond, la retenue est levée et la marchandise rendue à son propriétaire.
Pendant toute la durée de la retenue
les marchandises restent placées sous la surveillance de la douane. Après la
période de retenue, les marchandises sont sous la responsabilité de l'autorité
judiciaire.
La
procédure de saisie
Cette procédure s'applique
uniquement aux contrefaçons de marque.
Elle s'inscrit dans le cadre d'un
délit douanier car l'importation, l'exportation, mais aussi la circulation ou
la détention en tout point du territoire de marchandises présentées sous une
marque contrefaite constituent une prohibition douanière absolue.
En conséquence, le service des
douanes qui, à l'occasion d'un contrôle, découvre des produits de contrefaçon
peut procéder, de sa propre initiative, à la saisie de ces produits.
Le service des douanes informe le
Procureur de la République et le titulaire de la marque concernée afin que
celui-ci puisse, s'il le souhaite, intenter une action en justice. Cette
démarche est indépendante de la procédure contentieuse mise en œuvre par la
douane qui, en fonction des circonstances, peut décider de poursuivre les
infracteurs devant les tribunaux.
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