Procédure à l’importation des véhicules Madagascar

1.  Définition de l’importation :

L’IMPORTATION c’est l’action de faire entrer dans un pays un produit. En terme économie c’est l’ensemble des achats de marchandises à l’extérieur d’un pays. Cela consiste à faire entrer sur le territoire communautaire des marchandises venant des pays étrangers.

Par exemple : l’importation des véhicules venant d’Allemagne vers Madagascar

Documents à fournir lors de l’importation :

Il appartient à l’importateur et à son déclarant de réunir tous les documents requis pour le dédouanement et de préparer à l’avance tous les éléments de sa déclaration.

Les documents généralement demandés sont :

-          La facture définitive ou facture du transitaire ;

-          Le titre de transport (connaissement) ;

-          La déclaration en détail (l’original et la copie de l’attestation d’identification fiscale pour la première opération) ;

-          Le certificat d’assurance ;

-          La carte grise

-          Le Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC)

La facture définitive ou facture du transitaire :

Cette facture est l’affaire d’une facturière qui peut l’émettre avant ou après les différentes prestations effectuées par le transitaire pour le client. Elle renferme à la fois les dépenses effectuées par le transitaire pour le compte du client importateur mais aussi sa rémunération pour les diverses prestations accomplies. Elle regroupe trois grandes parties visibles sur la facture à savoir : les débours douanes (droits et taxes), les débours divers et les interventions.

Ainsi, une facture transitaire à l’importation est généralement envoyée avec un ensemble de documents administratifs : la facture du fournisseur étranger, le document douanier et les documents de transport doivent être enregistrées en comptabilité la facture du fournisseur et celle du transitaire.

Il est également nécessaire de comptabiliser la facture du fournisseur étranger. La facture du fournisseur peut être libellée en devise étrangère. Dans ce cas, il convient d’appliquer un traitement comptable particulier.

Le connaissement :

Par définition, le connaissement est un document matérialisant le contrat de transport maritime conclu entre le chargeur et le transporteur maritime.  C’est également un titre représentatif des marchandises.

Le connaissement est le document de transport maritime le plus fréquemment utilisé. Il assume aujourd’hui un triple rôle de preuve : preuve des termes du contrat de transport, de la réception de la marchandise par le transporteur et de l’état de la marchandise au moment de l’embarquement. La caractéristique essentielle du connaissement réside dans sa fonction de titre représentatif de la marchandise qui conditionne sa négociabilité.

En pratique le connaissement peut attester soit que la marchandise a été effectivement chargée à bord, soit qu’elle a été prise en charge par le transporteur pour être embarquée. Seul le connaissement fait légalement foi de mise à bord des marchandises.

Même si le connaissement ne fait pas le contrat de transport, il constitue néanmoins un document qui constat que ce contrat de transport détermine les obligations respectives de chacune des parties

A cet effet, il se présente sous forme d’un imprimé comportant les inscriptions propres à identifier les parties, la marchandise à transporter, les éléments du voyage à réaliser et le fret à payer. Il contient en général au verso du document les conditions de transport imprimées de l‘armateur et, au recto les conditions particulières relatives à l’expédition concernée.

Enfin, le connaissement constitue un titre représentatif des marchandises qui y sont mentionnées. Cette fonction, historiquement plus récent que les précédentes a été rendue nécessaire par le développement du commerce maritime.

 L’accélération des échanges entre partenaires commerciaux se heurtait en effet à la relative lenteur des transports maritimes. Les praticiens ont alors imaginés de transférer à l’acheteur des droits attachés aux marchandises et notamment le droit d’en prendre la livraison au port d’arrivée en endossant tout simplement le connaissement au profit de cet acheteur.

Ainsi, est né le connaissement négociable fondé sur le principe suivant lequel la transmission du document à l’acquéreur entraîne la transmission de tous les droits sur la marchandise.

Le connaissement a trois fonctions :

-         C’est un reçu de la marchandise : il montre que le transporteur maritime a pris en charge une marchandise des mains de l’expéditeur ou de son transitaire depuis le port de provenance.

-         C’est un titre de transport maritime : il détermine les obligations réciproques du chargeur et du transporteur maritime.

-         C’est un titre de la marchandise : il permet au destinataire de prendre livraison (de réceptionner) de la marchandise à l’issu du transport

Les mentions obligatoires du connaissement :

Le document doit comporter :

-   Nom du transporteur et nom du navire

-   Nom du destinataire de la marchandise

-   Personne à notifier (à l’arrivée du bateau)

-   Nom du chargeur

-   Port d’embarquement et de débarquement

-   Destination de la marchandise

-   La mention fret payé

-   La mention originale et le nombre d’originaux émis

-   La date, le lieu de l’établissement et de mise à bord ainsi que la signature de la compagnie maritime ou de son agent

La déclaration en détail :

La déclaration en détail est un acte juridique par lequel le déclarant désigne d’abord le régime douanier dont il demande l’application aux marchandises concernées. Ensuite il s’engage sous les peines de droits à accomplir les obligations du régime douanier à déclarer, enfin fournit toutes les informations nécessaires permettant d’identifier des marchandises vis-à-vis du service des douanes. La déclaration doit être écrite et signée par le déclarant.

C’est-à-dire que la déclaration  est l’acte par lequel le déclarant indique le régime douanier à assigner aux véhicules et communique les éléments requis pour l’application des droits et taxes, et pour les besoins du contrôle douanier.

Par exemple : la signature de la déclaration par le chef de transit (le chef de transit met son signature et son cachet), ensuite le déclarant fait la photocopie de tous les documents qui ont servi à déclarer le véhicule.

C’est en quelque sorte la pièce d’identité de la marchandise. C’est le déclarant qui s’en occupe. Elle permet aux services des douanes d’identifier les véhicules (origine, lieu de fabrication, la provenance d’où les véhicules a été transporté, position tarifaire)

Lorsque toutes ces identifications sont retrouvées, le déclarant les met sur un état de codage (valeur du véhicule), le connaissement est un document qui accompagne les véhicules par voie maritime, la facture commerciale, toute ceci compose le dossier du véhicule à importer.

Le certificat d’assurance :

Ce document est facultatif, le client n’est pas obligatoirement à effectuer ce dossier. C’est-à-dire il est question du choix de chacun si le client choisit d’assurer ou non sa marchandise.

Par contre, cela permet à l’importateur d’avoir une garantie de remboursement lors d’un cassage sur les marchandises assurées.

En outre, l’assurance transport maritime couvre les pertes et dommages des navires et des marchandises, au cours d’un transport depuis le site de provenance jusqu’à la destination finale.

Des accords d’assurance particuliers sont négociés selon les catégories de produits transportés et leur conditionnement, les risques encourus et le montant des marchandises.

º L’assurance transport maritime et ses spécificités :

Selon la règlementation des contrats d’assurance transport maritime, une avarie est considéré comme une dégradation de la cargaison intervenant durant le transport. Elle concerne aussi les dégâts subis par le navire, mais cette notion inclut de manière spécifique les dépenses imprévisibles et jugées indispensables effectuées durant le voyage.

-   Les avaries particulières :

Elles se rapportent uniquement aux dommages liés aux conditions de transport des marchandises ou à leur chargement / déchargement : vol, casse, perte ou tout type de dégradation.

Dans ce cas, le transporteur est le seul responsable et doit rembourser son client conformément aux conventions internationales en vigueur

-   Les avaries communes :

C’est une règle très particulière en matière d’assurance transport maritime. Elle implique une répartition équitable, entre toutes les parties intéressées, des dépenses impératives dues à un évènement extérieur qui met en péril une expédition et nécessite des sacrifices financiers. I

Il peut s’agir :

-   Du largage d’une partie de la cargaison

-   De l’utilisation de remorqueurs

-   De réparations sur le navire

L’ensemble des propriétaires concernés par le voyage doivent contribuer aux frais, même s’ils ne sont pas assurés.

Ce dernier agit comme un contrat de transport maritime de marchandises entre l’expéditeur et le transporteur ou l’armateur et se négocie.

Il est délivré par le transporteur une fois que les marchandises ont été chargées. C’est  donc également un accusé de réception qui peut être utilisé comme preuve d’expédition pour la douane.

º Les assureurs maritimes facturent aux clients une prime pour couvrir les navires et les marchandises, notamment les véhicules pour la période de temps où la police s’applique.

La carte grise originale :

C’est le passe port ou la carte d’identité du véhicule concerné qui permet à l’identification des véhicules.

º C’est l’identité proprement dit du véhicule à importer.

Le Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) :

Toute cargaison à destination de la République de Madagascar doit être couverte par un Bordereau de Suivi de Cargaison.

Le bordereau de suivi des cargaisons couvre les besoins statistiques, d’identification, de contrôle des coûts de transport, de sûreté et de traçabilité du commerce et du trafic des marchandises à destination du port.

Ø C’est un document papier ou électronique délivré par des mandataires des qui les imposent.

L’exportateur  ou son représentant est tenu d’ouvrir le BSC dès l’embarquement des marchandises. Pour ce faire, il accèdera par internet au module BSC où il ira :

-   Enregistrer les éléments de son BSC comportant :

·         L’identité de l’importateur à Madagascar

·         L’identité du transitaire

·         Les détails de l’expédition (marchandises et mode de transport)

-   Et y attacher les documents finaux scannés requis qui sont la facture finale, la lettre de transport (pour les expéditions maritimes uniquement) et la déclaration en douane à l’exportation

Une fois ces formalités accomplie, et après vérification par le Centre Technique, le BSC ouvert acquiert le statut recevable. Toute cargaison n’ayant pas fait l’objet d’un BSC recevable ne pourra pas être dédouané. Par ailleurs, s’agissant de mesures visant à faciliter et à accélérer la procédure de dédouanement, les opérateurs gagneraient sans conteste à ouvrir les BSC dès l’embarquement des marchandises.