Contrôle douanier

Au moment du dédouanement

Base du contrôle

Régularité des éléments de la déclaration en douane (espèce, valeur et origine des marchandises) vis-à-vis des réglementations qui leur sont applicables.

Types de contrôles effectués

• Contrôle de recevabilité : Contrôler la régularité sur la forme de toutes les déclarations déposées ainsi que l’existence des pièces jointes requises
• Passage au scanner : Faire passer le conteneur contenant les marchandises au scanner
• Vérification physique : Ouvrir le conteneur et vérifier son contenu soit d’une manière intégrale soit par épreuve
• Contrôle documentaire : Vérifier la véracité des éléments de la déclaration (contrôle sur le fond)

Types de circuits de déclaration

Les circuits de déclaration déterminent le type de contrôle réservé à une opération d’importation donnée au moment du dédouanement :

• circuit vert : aucun contrôle (délivrance automatique du bon à enlever)
• circuit rouge : passage au scanner et vérification physique si le résultat est « suspect »
• circuit jaune : contrôle documentaire
• circuit bleu : contrôle a posteriori lorsque le contrôle sera réservé au service central chargé des contrôles douaniers en cas de nécessité d’investigations approfondies

Vos droits

• Si votre marchandise doit être soumise à une vérification physique, la douane ne peut procéder à l’ouverture et à des manipulations sur celle-ci qu’en votre présence ou celui de votre déclarant qui peut également choisir de se faire représenter. Toutefois, en cas de carence de votre part, le service des douanes peut demander, par une requête adressée au Tribunal de Première instance, à ce qu’il soit désigné une personne pour assister à cette vérification.
• Si vous n’acceptez pas les constatations d’irrégularités faites par la douane à l’issue du contrôle, il vous est possible de saisir la Commission de conciliation et d’expertise douanière.

Contrôles en cours de circulation

Objet du contrôle

Vérifier si les marchandises en circulations sont en règle vis-à-vis des réglementations douanières en vigueur :

• contrôle des acquit-à-caution pour les marchandises en transit
• contrôle des pièces justifiant le paiement des droits et taxes ou, le cas échéant, l’origine des marchandises

Obligation du conducteur de moyen de transport

Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes, lesquels peuvent faire usage de tout moyen pour immobiliser ceux qui ne s’arrêtent pas à leur injonction.

Scellement des conteneurs

Dans le cas où les agents chargés du contrôle à la circulation jugent nécessaire la vérification physique des marchandises, il peut être demandé au transporteur de les acheminer vers un lieu où la vérification aura lieu. Afin de sécuriser le transport jusqu’à ce lieu, il sera procédé au scellement des contenants de ces marchandises.

Contrôle a posteriori

Objet du contrôle

Les écritures commerciales et pièces comptables de toute personne ayant procédé à des opérations d’importation et/ou d’exportation.

Finalité de contrôle

Constater les droits et taxes non payés pour cause de commission d’une infraction douanière.

Exécution du contrôle

Au cours de ces contrôles, le service des douanes peut demander à toute personne communication des pièces et documents de toute nature relatifs aux opérations objets du contrôle et procéder, le cas échéant, à leur saisie, y compris les supports électroniques des données.

Tous les agents qui se présentent pour effectuer un contrôle a posteriori doivent être munis d’un ordre de mission signé par le chef du service de la lutte contre la fraude ou d’une autre autorité de sa hiérarchie.

Autres règles concernant en commun les contrôles douaniers en cours de circulation et a posteriori

Tous les agents procédant à ces contrôles doivent être munis de leur commission d’emploi faisant mention de leur prestation de serment qu’ils sont tenus d’exhiber à la première réquisition. En cas de problèmes particuliers lors de l’exécution des contrôles, les usagers ont la possibilité de s’adresser directement à la hiérarchie supérieure compétente. A l’issue du contrôle, lorsqu’ aucune anomalie n’a été relevée par le service des douanes il sera délivré systématiquement à l’encontre du propriétaire des marchandises un procès verbal d’audition énonçant le résultat « négatif » du contrôle. Par contre, dans le cas où des irrégularités ont été constatées, un procès verbal de saisie sera dressé au terme des enquêtes et investigations menées. Cet acte établit l’existence d’une infraction douanière à l‘égard des personnes qui y sont mentionnées en tant qu’auteur ou intéressés à la fraude.